CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(en vigueur au 19 janvier 2024)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserves sur l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, Bluettes & Compagnie.
1.1 Statut et contacts Bluettes & Compagnie
Bluettes & Compagnie et son représentant Pascale BAUTE
16 Allée du Bois de Lons
64140 LONS – FRANCE
SIREN : 982 494 106
Site de vente en ligne https : //www.bluettescompagnie@gmail.com
1.2 Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
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Etuis souples, semi-artisanal ou artisanal, pour paquet de cigarettes standards (20 cigarettes), 100S (20 cigarettes longues), ou paquet 25 cigarettes normales (XL) ou paquet de 30 cigarettes normales (XXL), et avec briquet BIC J25, fourni et intégré au produit.
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Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations, indications et dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site bluettescompagnie.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site bluettescompagnie.com et prévaudront sur tout le document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site de Bluettes & Compagnie.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue preuve de l’ensemble des transactions concluent par le Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site bluettescompagnie.com lors de l’enregistrement.
Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou offres qui seraient consenties par le vendeur sur le site bluettescompagnie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site de Bluettes & Compagnie, les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
– Choix du/des formats
– Choix du/des motifs
– Quantité souhaitée (les quantités s’entendent à l’unité d’étui paquet de cigarette et étui briquet rattaché)
– Cocher l’application de l’offre « Promo30 », si achat 3 étuis minimum
– Vérifier le détail de la commande et rectifier les éventuelles erreurs
– Valider sa commande après avoir pris connaissances des CGV et en ayant coché la case correspondante
– Effectuer le paiement prévu à l’article 4 (soit virement, soit chèque adressé à l’adresse postale
de Bluettes & Compagnie, 16 Allée du Bois de Lons – 64140 LONS)
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par le formulaire de contact du site.
Toute commande passée sur le site bluettescompagnie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé WooCommerce Payment selon les 2 modalités suivantes :
– Virement
– Chèque
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Client garanti à Bluettes & Compagnie, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – TRANSPORT & LIVRAISONS
La livraison du produit s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés le jour de la livraison et dispose des 48h suivantes, pour signaler toute réclamation.
En cas de retard de transport
Le délai de livraison dès lors de l’enregistrement de la commande (5 jours ouvrés à compter de la date de paiement) n’est donné qu’à titre indicatif et peut n’être aucunement garanti. Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé par virement bancaire.
En conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par le Vendeur. Les colis transiteront par La Poste en « Lettre suivie ». Le Vendeur communiquera le N° de suivi du colis à l’Acheteur dès lors que le colis est envoyé.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites marchandises auprès de La Poste à l’aide du N° de suivi du colis transmis par Bluettes & Compagnie.
Ces réserves devront être en outre confirmées par mail à bluettescompagnie@gmail.com, dans les 48h suivants la livraison, en renseignant les mentions suivantes dans l’objet du mail :
– RECLAMATION / N° de COMMANDE / DATE de la COMMANDE / NOM et Prénom du Client
Dans le contenu de ce mail, L’Acheteur expliquera l’objet de la réclamation et joindra des justificatifs ou des photos.
Le Vendeur remboursera le/les produits, par virement ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, le/les produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues par les présentes CGV
En cas de marchandise non reçues, dans le délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue par demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire au plus tard dans les 5 jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Passé ce délai de 5 jours, à réception de la marchandise, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés reçus, conformes, exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation de pourra valablement être acceptée par le Vendeur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par écrit par le Client.
En cas d’erreur de commande par le client sur le site : au-delà du délai de 48h suivant la date de la commande, si aucune réclamation n’est formulée dans ce délai, il ne pourra être, ni être accepté, ni être négocié, un remboursement ou échange du produit commandé par Bluettes & Compagnie.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Bluettes & Compagnie conserve la pleine propriété des articles commandés jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli ses obligations et notamment le paiement abouti du prix.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
Pour exercer son droit de rétractation l’Acheteur doit notifier au Vendeur via l’adresse bluettescompagnie@gmail.com de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité dans les 14 jours suivants la livraison, en renseignant les mentions suivantes dans l’objet du mail :
– RETRACTATION / N° de COMMANDE / DATE de la COMMANDE / NOM et Prénom du Client
L’Acheteur est tenu de renvoyer ou restituer les produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Sauf précision contraire communiquée par le Vendeur, les frais directs de renvoi des produits restent à la charge de l’Acheteur.
L’exercice de ce droit par l’acheteur emporte pour le Vendeur, l’obligation de rembourser le prix des produits concernés et le coût de leur livraison initiale. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
Le retour du produit s’effectue dans son emballage d’origine (ou à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit produit au cours de son transport retour), en bon état et accompagné des accessoires.
Le prix du Produit retourné endommagé ou incomplet ne sera pas intégralement remboursé. La responsabilité de l’Acheteur ne sera toutefois pas engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR / GARANTIES
Ce produit façonné à la main et non standardisé peut être légèrement différent d’un produit à l’autre mais doit toujours respecter ses fonctions : lier le briquet aux cigarettes.
Le produit dans tous les cas, résistera à ses fonctions pratiques durant au minimum 2 mois. Son esthétique pourra néanmoins s’altérer selon l’utilisation qui en sera faite.
Il est déconseillé d’exposer le produit de façon prolongée à de trés fortes chaleurs (habitacle de voiture en plein soleil en été, plus précisément) pour risques de détérioration d’encollage des parties adhésives du produit.
Bluettes & Compagnie ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat du produit. La responsabilité de Bluettes & Compagnie ne pourra être engagée que pour les dommages directs causés par sa faute, et prouvée.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Collecte de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site bluettescompagnie.com sont les suivantes :
Nom, Prénom, adresse postale, téléphone, mail
9.2 Destinataires de données à caractère personnel
Bluettes & Compagnie / son représentant légal
9.3 Responsable de traitement
Bluettes & Compagnie / son représentant légal
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fin publicitaire ou marketing extérieurs.
Seule Bluettes & Compagnie peut y avoir recours afin de communiquer à titre informatif.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment sur le formulaire de contact du site bluettescompagnie.com en renseignant dans l’objet du mail :
– SUPPRESSION DE DONNEES / NOM et Prénom du Client / Adresse mail
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site « Bluettes & Compagnie » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires (y compris la technologie sous-jacente) qui sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Il est protégé des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation ou utilisation, à quelque titre que ce soit est interdite sans l’accord préalable et écrit de Bluettes & Compagnie.
Cela est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 -LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de PAU 64.
A LONS, le 17/11/2023